Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15 Octobre 2025
Siège Social
15 rue Simone Veil – 42530 Saint-Genest-Lerpt – contact@dsnlab.fr
Représentants légaux
Thibaud Dubouchet & Antoine Audrain
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018, les données vous concernant sont traitées dans le respect le plus strict de la confidentialité.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification et d'opposition à vos données. Pour les exercer, adressez‑nous un courriel à : contact@dsnlab.fr en précisant vos nom, prénom et adresse.
1 – Présentation du Service
Dsn Lab est une solution d'analyse automatisée des données issues de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), de la paie et de la comptabilité des entreprises clientes, destinée exclusivement à un usage professionnel.
Le Service propose un ensemble de fonctionnalités décrites sur le site https://dsnlab.fr.
a. Souscription
Toute souscription au Service par le client (ci-après « le Client ») est régie par les présentes Conditions Générales d'utilisation du Service, lesquelles constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Dsn Lab, à l'exclusion de toute autre stipulation.
Le Client est définitivement engagé dès validation de l'ensemble des étapes de la souscription. L'accès au Service demeure subordonné au règlement du prix.
Le Service est accessible exclusivement par abonnement, facturé sur une base mensuelle.
2 – Evolution du Service, des tarifs et des Conditions Générales
a. Evolution du Service
Le Service peut évoluer à tout moment afin de répondre aux attentes des utilisateurs et de tenir compte notamment des évolutions de la norme NEODeS et des exigences légales.
b. Evolution des Conditions Générales de Service
Les Conditions Générales de Service peuvent être modifiées à tout moment. La version à jour est publiée sur le site de Dsn Lab (https://dsnlab.fr). Le Client est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version en vigueur.
Pour les abonnements renouvelés par tacite reconduction, les nouvelles Conditions Générales de Service s'appliqueront automatiquement à la date de renouvellement de l'Abonnement.
c. Evolution des tarifs
Le Client bénéficie, pendant sa période d'engagement, d'un tarif garanti tel que précisé dans les conditions particulières. À chaque renouvellement, les tarifs en vigueur sont appliqués.
Le Client Abonné conserve la faculté de ne pas renouveler son Abonnement dans les conditions prévues au point « 4. c. Dénonciation de l'Abonnement ».
3 – Utilisation du Service
a. Durée
Le Client souscrit un abonnement d'une durée minimale de 1 mois.
Le Service est reconduit tacitement pour la même durée, aux Conditions Générales de Service en vigueur au moment du renouvellement. L'abonnement débute le premier jour de la souscription au Service payant, cette date constituant la date de souscription.
b. Gestion des utilisateurs
Une licence du Service correspond à un compte utilisateur unique. Le nombre de SIREN créés et le volume total d'individus chargés dans le Service sont illimités.
c. Dénonciation de l'Abonnement
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment.
d. Fin du contrat
À l'issue de l'Abonnement, Dsn Lab s'engage à supprimer toutes les données déposées par le Client sur ses serveurs dans un délai maximal de trois mois, sauf demande expresse du Client par courrier ou par courriel dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement. La suppression des données empêchera, en cas de reprise du Service, l'utilisation des fonctionnalités d'historique.
e. Prérequis à l'utilisation du Service
L'utilisation du Service nécessite que le Client dispose d'un accès à un réseau de télécommunication adapté à l'envoi et à la consultation des données à analyser.
Le Client demeure seul responsable de la définition de ses critères d'analyse et de l'exploitation des résultats. Dsn Lab ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation du Service avec les besoins ou objectifs du Client, le Service constituant un support technique d'analyse.
4 – Suspension du Service
Dsn Lab peut suspendre l'accès au Service si une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits d'un tiers est porté à sa connaissance. Cette suspension n'affecte pas la durée de l'abonnement et n'ouvre droit à aucune réduction, restitution ou indemnisation pour le Client.
5 – Paiement et Facturation
Le Client accepte le règlement du Service par carte bancaire conformément aux conditions particulières.
Une facture est mise à disposition immédiatement après la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel de l'abonnement.
L'abonnement démarre à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois à cette même date. Le prélèvement intervient le jour du renouvellement. En cas de rejet du paiement, le Client dispose d'un délai de trois (3) jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à réception du paiement.
6 – Engagement Qualité
a. Obligation de moyens
Dsn Lab est tenue à une obligation de moyens pour assurer le fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement dans l'exécution des obligations définies ci-après.
b. Disponibilité du Service
Dsn Lab met en œuvre les moyens raisonnables et usuels pour assurer la continuité et la qualité des Services, afin d'offrir au Client un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Elle peut toutefois suspendre ponctuellement et temporairement l'accessibilité, notamment pour des opérations de maintenance ou d'amélioration et, plus généralement, pour en garantir le bon fonctionnement (sauvegardes, etc.).
Dsn Lab n'est pas responsable des interruptions d'accès non imputables à son fait et liées notamment à des tiers ou aux opérateurs techniques avec lesquels elle collabore, ou à des problèmes électroniques ou matériels (intrusion frauduleuse, dysfonctionnement du réseau, modification de l'API d'un prestataire de Service logiciel tiers, etc.).
Dsn Lab procède à des contrôles internes réguliers afin de s'assurer que le Service est accessible dans des conditions normales d'utilisation.
c. Compatibilité des formats
Dsn Lab ne garantit la compatibilité du Service qu'avec les formats conformes à la norme NEODeS en vigueur. Les fichiers non conformes ne pourront pas être traités.
d. Confidentialité et sécurité
Dsn Lab met en œuvre des moyens raisonnables et usuels afin d'assurer la confidentialité des informations exploitées par le Client et des résultats obtenus, ainsi que la sécurité du Service contre toute intrusion extérieure. Dsn Lab s'interdit d'utiliser ou de transmettre les données analysées par le Service.
Les données sont hébergées chez un prestataire certifié ISO 27001 et SOC 2 Type II. Les transferts de données sont chiffrés selon le protocole SSL/TLS.
e. Dysfonctionnements
Si, sur une période ouvrée (de 9 h à 18 h, du lundi au vendredi, hors maintenances programmées), la disponibilité mensuelle du Service est inférieure à 97 %, le Client pourra, sur demande formulée dans les 7 jours suivant l'incident, bénéficier d'une remise de 20 % sur le coût de l'abonnement du mois concerné.
7 – Utilisation du Service par le Client
a. Utilisation personnelle et licite
Le Client utilise le Service pour le compte de ses salariés ou de toute entreprise l'ayant mandaté à cet effet, et dans le respect de l'ensemble des dispositions légales applicables.
Il déclare notamment connaître les règles relatives à la protection des données personnelles lui interdisant d'utiliser, de divulguer ou de reproduire des données appartenant à un tiers ou obtenues en violation d'une obligation de confidentialité.
L'Abonnement est intransmissible à tout tiers, à titre provisoire comme permanent.
b. Sécurité des accès au Service
Les identifiants communiqués au Client sont placés sous sa responsabilité exclusive. Il lui incombe d'en assurer la conservation et la protection; Dsn Lab ne saurait être responsable d'une utilisation non autorisée par un tiers. Le Client s'engage à conserver ses codes de façon personnelle et confidentielle. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée à l'adresse suivante : contact@dsnlab.fr
c. Modification de la situation du Client
Le Client s'engage à informer Dsn Lab de toute évolution le concernant (adresse e‑mail de contact, etc.).
d. Référence
En devenant utilisateur du Service, le Client autorise Dsn Lab à mentionner son logo et sa dénomination dans la rubrique « Clients » ainsi que sur divers supports marketing aux fins de promotion du Service.
8 – Données et Résultats
a. Propriété des données
Les données et fichiers analysés par le Service demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client autorise Dsn Lab à utiliser ses données à des fins strictement statistiques ou d'analyse et, par défaut, à les consulter pour faciliter l'assistance en ligne.
Dsn Lab s'engage à ne jamais diffuser d'informations nominatives relatives aux données du Client.
b. Stockage des données
Les données sont hébergées en Europe sur des serveurs certifiés ISO 27001 et SOC 2 Type II pendant toute la durée de l'abonnement. À l'issue du contrat, elles sont supprimées conformément à l'Article « 3. Utilisation du Service » « d. Fin du contrat ».
c. Intégrité des données utilisées par le Client
Avant toute analyse, le Client vérifie l'intégrité et la validité des données et fichiers qu'il met en œuvre et veille à ce qu'ils ne contiennent ni virus ni éléments intrusifs.
d. Copie des données
Il appartient au Client de conserver une copie de ses données sur ses propres serveurs. Dsn Lab ne saurait être tenue responsable en cas de perte des données qu'elle stocke.
e. Données à caractère personnel
Dsn Lab respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 23 mai 2018.
Dsn Lab s'engage à maintenir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles recueillies dans le cadre du Contrat, à ne réaliser ni copie ni diffusion en dehors des nécessités techniques et à n'en faire aucun usage autre que celui strictement nécessaire à l'exécution des présentes.
Dsn Lab s'engage à ne procéder à aucun transfert de données personnelles hors de l'Espace Économique Européen (EEE).
9 – Assistance dans l'Utilisation du Service
a. Information
Le Client s'engage à signaler à Dsn Lab, dès qu'il en a connaissance, tout dysfonctionnement rencontré lors de l'utilisation du Service.
b. Assistance
Une assistance est mise à la disposition des utilisateurs Clients du Service, exclusivement en langue française. Elle est réalisée par des échanges sur le site du Service.
Le support du Service est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
10 – Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, technologies et outils de Dsn Lab, notamment ceux mis en œuvre pour permettre la réalisation des analyses. Il s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, secrets techniques et d'affaires, marques ou mentions de Dsn Lab.
Le Client s'interdit notamment toute altération, reproduction, décompilation, copie, adaptation, modification ou divulgation, de quelque nature que ce soit, de tout ou partie des éléments composant ou permettant le fonctionnement du Service, pour son compte ou pour le compte d'un tiers.
11 – Communication entre les Parties
Les Parties conviennent que leurs communications seront effectuées par voie électronique, soit via le site du Service, soit à l'adresse : contact@dsnlab.fr.
Toute notification, information, facture ou alerte de Dsn Lab sera adressée à l'adresse courriel renseignée sur le compte du Client.
En cas de changement du correspondant ou de ses coordonnées électroniques, le Client en informera immédiatement Dsn Lab. À défaut, Dsn Lab ne pourra être tenue responsable du défaut de réception des courriels envoyés par elle.
12 – Responsabilité
La validité des déclarations NEODeS déposées par le Client auprès de l'Administration relève de sa seule responsabilité. Dsn Lab ne pourra être tenue responsable d'éventuelles erreurs. Le Service constitue un outil d'aide à l'analyse et ne saurait se substituer à la connaissance de la réglementation par le Client.
13 – Force Majeure
Les Parties ne seront pas tenues responsables de la non-exécution de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure. Un tel événement suspend les obligations nées du Service pendant toute sa durée. S'il venait à perdurer plus de 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des Parties, 15 jours après notification à l'autre Partie.
14 – Tribunal et Loi Applicable
Le contrat de souscription au Service est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à leurs conséquences, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Saint‑Étienne (42).